Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

Mis à jour le 19.11.07

1 - Définitions

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les présentes conditions générales la signification suivante :

2 - Généralités

Puissance Info est une entreprise individuelle de services à domicile, de conception et location de sites internet, d'assistance, de conseils, de formation, et de toutes autres prestations en relation avec les Nouvelles technologies et l'informatique.
Il est rappelé que la bonne fin d'une prestation de service ne dépend pas seulement de la qualité des services prestés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle de Puissance Info, tels que l'installation d'origine, les méthodes de travail et la qualification de l'utilisateur.
Les parties conviennent que les obligations de Puissance Info au titre de leurs relations sont des obligations de moyens et non de résultat.
Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de Puissance Info en cas de perte totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.

3 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles Puissance Info vend ses prestations au client.

4 - Champ d'application

Saut dérogation particulière et écrite, nos conditions générales remplacent et annulent toutes les autres conditions générales ou particulières d'achat du client.
Toute passation de commande implique une acceptation sans réserve des conditions générales et particulières s'appliquant au(x) produit(s) ou service(s) commandé(s) par le client.
Puissance Info se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales et particulières sans aucun préavis.

5 - Propriété des travaux

Sauf accord écrit préalable, Puissance Info reste propriétaire des idées, concepts et conseils proposés à ses clients et conserve les originaux informatiques de ses productions. Toute utilisation ou exploitation commerciale des productions créatives, même partielle, (idées, thèmes créatifs, éléments rédactionnels, conseils, graphismes, maquettes, éléments sonores, audio-visuels, informatiques, etc...) ou des données informatiques de production (sous quelque forme que ce soit) proposées par notre entreprise, entraînera la facturation immédiate et sans préavis de droits d’utilisation. De même, toute exploitation commerciale ou utilisation des productions créatives, même partielle, non conforme au devis ou facture établie entraînera également la facturation immédiate et sans préavis des productions créatives et de ses droits d’utilisation. De par la Loi du 11 mars 1957, le défaut d’autorisation d’exploitation est passible de poursuites.

6 - Responsabilité juridique des travaux

Puissance Info ne pourra être tenu pour responsable d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n'aurait pas la propriété exclusive.
De même, Puissance Info dégage toute responsabilité en cas de conséquence juridique du contenu informatif ou visuel des éléments de communication créés, étant entendu que le client accepte de faire paraître ce qui lui a été proposé après l’avoir dûment vérifié auprès des services juridiques compétents dont il assume les frais et que, de par cet engagement, il est seul et entier responsable de sa communication sur le plan légal et juridique.

7 - Sites internet

Puissance Info conçoit, réalise et exploite un ensemble de services permettant aux particuliers, entreprises et associations de bénéficier d'un site internet (vitrine, dynamique, e-commerce) sous forme de location.
Sauf précision contraire, tous nos sites sont loués, et non vendus.

7.1 - Abonnement

Tout contrat est fixé pour une durée minimale obligatoire de 24 mois reconductibles. A l'échéance de ce contrat et sans préavis contraire (Délais du préavis fixé à 2 mois avant la date d'anniversaire), le contrat est automatiquement reconduit pour une durée d'un mois. Chaque nouvelle reconduction est de un mois reconductible.

7.2 - Hébergement et location de DNS

L'hébergement et la location de DNS sont indissociables des offres d'abonnement proposées par Puissance Info. Sauf mention contraire, le client est donc tenu de souscrire à un hébergement ainsi qu'à la location de DNS pour profiter de l'offre abonnement.

7.3 - Exclusivité et propriété

Le client est tenu de confier à Puissance Info tout type d'intervention sur l'un de ses sites. Il est expressément interdit à tout tiers intervenant de corriger, modifier, supprimer, ajouter les codes sources PHP, tables MySql, images, design, tableaux, copyright ainsi que tout élément émanant de Puissance Info, sans son accord écrit préalable.
Puissance Info est propriétaire des idées, concepts, images, modules, codes PHP, tables MySQL, développés pour le compte du client. Le client est locataire de l'ensemble des services liés à l'abonnement.

7.4 - Obligation du client

Le client s’oblige à :

En cas contraire, le non-respect des délais de livraison ne saurait être imputable à Puissance Info.

8 - Tarifs

Les prix sont exprimés, sauf indication particulière, hors taxes, frais de livraison et d'installation.
Puissance Info se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Les prix facturés correspondent à ceux en vigueur au moment de la réception du devis signé par le client par Puissance Info. En cas d'augmentation des prix de plus de 15 euros, le client sera en sera prévenu par téléphone, et aura droit d'annuler sa commande par notification immédiate à Puissance Info.

9 - Délais de paiement

Les délais de paiement seront fixés par les parties, et stipulées sur les devis et factures remis au client. Sauf précision contraire, le règlement se fait comptant, à réception de la facture.

10 - Défaut de paiement

Sauf report sollicité à temps et accepté par Puissance Info de manière formelle, tout retard de paiement par le client à l'échéance fixée entraînera des pénalités de retard égales à 15% de la totalité des somme impayées, par mois de retard.
Les frais de recouvrement, ainsi que ceux liés à la gestion de l'impayé (frais de rejet, ...) seront à la seule charge du client, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Le non-paiement d'une facture total ou partiel émise par Puissance Info à son client, pourra entraîner l'exigibilité de toutes sommes restantes dues, y compris celles non encore échues.
Puissance Info se réserve le droit de suspendre sans préavis l'ensemble des services fournis au client, jusqu'à régularisation de sa situation.

11 - Conditions d'escompte

En cas de paiement anticipé l'escompte est de 0 (zéro) euro.

12 - Remises, rabais, et ristournes

Les remises ne sont aucunement cumulables.

Tout créateur d'entreprise bénéficie d'une remise de 10% sur les services facturés par Puissance Info suite à une intervention facturée à son entreprise ou à sa société.

Toute personne ayant fait appel à nos services plus de 4 fois dans une même année civile, se voit octroyer 10% de remise à partir de sa prochaine facture, et ce jusqu'à la fin de cette année.

13 - Réserve de propriété

Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises et prestations vendues restent la propriété de Puissance Info jusqu'au paiement intégral du prix de vente, des intérêts et frais annexes. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de chèques, traites ou tout autre titre de créance créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué qu'après encaissement effectif par Puissance Info.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en destruction de la chose vendue dès sa livraison.

14 - Force majeure

Puissance Info n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations si cela résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Les incendies, les pannes, les grèves, les accidents dans les usines, le manque de main d'oeuvre, les guerres, les évènements politiques, les difficultés d'approvisionnements sont assimilés par les parties à la force majeure.

15 - Garantie

Sous réserve de l'application de la garantie légale en matière de vices cachés, Puissance Info garantit les matériels contre tout défaut de matière et de fabrication pendant une période de un an à compter de la date de livraison, sauf les alimentations qui bénéficient d'une période de garantie de trois mois à compter de la date de livraison.
Après cette période, seule la garantie constructeur pourra être exercée.
Cette garantie ne concerne que les matériels et composants vendus par Puissance Info et identifiés sur les factures émanant de Puissance Info qui doivent être présentés pour toute prise en compte. Les installations logicielles ne font l'objet d'aucune garantie, chaque réinstallation donnera lieu à une facturation.
Pendant la période de garantie Puissance Info répare (ou remplace si elle l'estime nécessaire) gratuitement tous les matériels vendu et reconnus par elle défectueux.
Cette garantie cesse si le matériel a été accidentellement endommagé, mal utilisé ou s'il a fait l'objet d'une installation, réparation ou modification non effectuée par Puissance Info. Cette garantie cesse également si le matériel montre des dégâts apparents. Cette garantie exclut toute autre garantie expresse ou tacite y compris toute garantie implicite que les produits conviennent à une application particulière.

16 - Limitation de responsabilité

Puissance Info ne pourra être tenu responsable dans le cadre du présent contrat, y compris et sans limitation, envers vous ou une tierce partie concernant :
 - des dommages résultant directement ou indirectement de l'utilisation des produits y compris les dommages à la propriété et dans la limite autorisée par la loi, les préjudices corporels.
 - d'éventuelles pertes de quelques natures qu'elle soient, notamment sur le disque dur, résultant d'erreurs de manipulation ou de panne, ou d'interruption du service.
Puissance Info ne sera tenue à aucune indemnisation envers l'acheteur pour tout préjudice direct ou indirect, tel que l'accident aux personnes, dommages et manques à gagner.

17 - Nullité d'une clause

La nullité d'une des clauses des présentes conditions générales en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat qui garderont leur plein effet et portée.

18 - Juridiction

Toute contestation relève de la compétence du tribunal d'Avesnes-sur-Helpe.
Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français.